PACS
Avant tout, qu’est-ce qu’un PACS ?
Le pacte civil de solidarité appelé plus couramment PACS est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d’organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.
Il s’agit tout de même d’un engagement important puisque les partenaires s’obligent à une aide matérielle, une assistance réciproque et vont être solidaires, à l’égard des tiers, des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
De plus, la convention de PACS détermine le choix du régime qui sera applicable aux biens des partenaires, et d’expérience, sachez que ce choix est crucial et peut avoir des répercussions très importantes pour vous partenaire.
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Rendez-vous à la Mairie
Depuis le 1er novembre 2017, les futurs partenaires peuvent se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils résident pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de leur pacte.
Il leur suffira de prendre rendez-vous, d’apporter les pièces justificatives réclamées et notamment la convention de pacte qu’ils devront rédiger par eux-mêmes, et l’officier d’état civil enregistrera ladite déclaration et procèdera aux formalités de publicité.
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Rendez-vous chez votre notaire
La convention de PACS produisant des effets importants concernant la vie des partenaires et le régime applicable à leurs biens, il est conseillé pour les futurs partenaires de se faire assister par un professionnel spécialisé afin que la convention de pacte soit conforme aux souhaits et intérêts des partenaires.
D’autant que pour de plus en plus de couples, le PACS est désormais l’acte d’engagement d’une vie !
Vous vous pacsez ?
Faites rédiger votre convention de PACS par un expert.
Notre mission
Notre équipe vous apportera tous les conseils et explications nécessaires dans la présentation des différents régimes de PACS, et dans le choix le plus opportun à effectuer en fonction de votre situation personnelle et financière.
Nous saurons vous expliquer les clauses fondamentales du contrat et nous aurons à cœur de personnaliser le contenu de votre convention de PACS en vous proposant une rédaction « sur mesure ».
Evidemment, entandem notaires vous accompagnera durant toutes les démarches du PACS que ce soit la rédaction de la convention, les formalités d’enregistrement ou encore la transcription sur les registres de l’état civil. Nous intervenons également pour tous les changements à régulariser sur le contrat initial, ou même afin d’enregistrer la dissolution de votre convention de PACS.
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Un accompagnement étape par étape :
FAQ
Vos questions, nos réponses
L’acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Pour qu’il soit établi, le notaire a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession. Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux. Le notaire interroge en parallèle systématiquement le fichier central des dispositions de dernières volontés. En cas de doute, il peut aussi faire appel à un généalogiste.
Le certificat d’hérédité était le document initialement délivré par les mairies, faisant justement état de la dévolution successorale. Désormais, les mairies n’en délivrent plus et il faudra donc vous adresser à un notaire.
Suite à la signature de l’acte de notoriété, nous vous délivrerons une attestation dévolutive, qui remplace donc le certificat d’hérédité, et qui vous permettra de justifier des héritiers appelés à la succession.
Le règlement complet d’une succession est propre à chaque dossier. En moyenne, le délai est de six mois. C’est d’ailleurs le délai imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. Ce délai est reporté à un an lorsque le défunt est décédé hors de France.
En cas de retard dans le paiement des droits de succession, un intérêt de 0,20 % par mois est dû par les héritiers.
Il est donc important de saisir rapidement votre notaire suite au décès d’un proche, même si nous avons conscience que cela n’est pas votre priorité. Néanmoins, vous ne le regretterez pas puisque vous serez alors conseillé, et accompagné dans toutes les démarches administratives post-décès !
Dans le cadre d’un divorce, le notaire est chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial des (futurs) ex-époux. La liquidation est d’ailleurs l’un des domaines dans lequel le notaire est le plus à l’aise, puisque sa formation universitaire et/ou professionnelle est étoffée en la matière. Il ne faut donc pas hésiter à faire appel à nos services.
Et désormais, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le notaire est également chargé de déposer en ses minutes les conventions sous seings privés établis par les avocats. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable et le divorce ainsi prononcé !
Nous ne pouvons pas vous faire une réponse générale, puisque cela dépendra de votre besoin, du type de dossier, des problèmes existants…
Prenons comme exemple la mise en place d’un dossier de vente : vous venez de faire ou recevoir une offre d’achat, et vous souhaitez mettre en place, le plus rapidement possible, la signature de la promesse de vente. Dans ce cas, nous ferons notre maximum pour vous proposer un rendez-vous sous 7 à 10 jours (il est quasi impossible de faire moins compte tenu du délai nécessaire pour réunir les pièces). L’idéal serait que vous nous contactiez avant d’avoir trouvé votre acquéreur pour que l’on commence ensemble à constituer le dossier.
Dans tous les cas, sachez que nous faisons notre maximum pour être le plus réactif possible. De ce fait, pour un rendez-vous de signature, si vous ne trouvez pas de créneau disponible sur notre module « prendre un rendez-vous » qui vous convienne, appelez-nous ! Car nous avons très certainement de la disponibilité qui puisse vous convenir.
Chaque partie peut faire appel au notaire de son choix. Sachez que le nombre de notaires n’aura aucune influence sur le montant des frais de vente : la partie « émoluments » qui revient au(x) notaire(s), en application du barème en vigueur appliqué par tous les notaires, est fixe. Autrement dit, s’il y a un notaire, il percevra l’intégralité de ces émoluments. S’il y a deux notaires, ils se diviseront tout simplement le montant des émoluments.
Rappelez-vous simplement qu’il n’y a pas de notaire pas cher, ou moins cher que l’autre, puisque nous avons un barème légal national ! Et, même si vous le savez sans doute, les frais de notaire englobent une partie fiscale substantielle (90% des frais de notaire sur un achat immobilier sont des impôts)
La question que nous devrions poser est plutôt de savoir comment nous avons bien pu intégrer cette question dans la FAQ ?
Sachez que ce n’est pas parce que l’on est notaire que l’on n’a pas d’humour ! La réponse est simple : il s’agit là d’une question qui nous est régulièrement posée, mais plutôt en fin de journée, voir début de soirée, par des personnes extérieures au notariat ! L’autre question classique est de nous demander si tous les notaires ressemblent à Maître LARIEUX, le notaire si réputé apparaissant dans le film « Les 3 frères ».
Pour répondre à cette question cruciale, il s’avère que l’origine de cette expression est obscure, sans doute trop obscure pour être détaillée sur un site internet dont le contenu se veut irréprochable ! Nous pouvons simplement penser que la référence à la cravate du notaire se justifie par le fait qu’autrefois, seuls certains notables, dont les notaires, portaient une cravate tous les jours ! La profession ayant changée, et notre équipe faisant tous ses efforts pour bonifier son image, vous ne verrez pas de telle cravate lorsque vous viendrez à l’étude !
entandem notaires
Nos domaines de compétences
Mariage
Communauté ? Séparation ? Participation aux acquêts ? Chaque couple se doit de connaitre les conséquences qui découlent d’un régime matrimonial. Prenons le temps d’échanger ensemble.
Donation
Donner un bien ou une somme d’argent est un acte solennel important tant pour celui qui donne que celui qui reçoit. Il peut aussi être un acte d’optimisation patrimonial. Notre équipe est à votre disposition pour en discuter.
Immobilier des particuliers
Vente, acquisition, mise en copropriété, cession de droits indivis, partage, etc. Faites nous confiance pour mener à bien la réalisation de votre projet immobilier.
Immobilier neuf/promotion
Acheter son logement alors que celui-ci n’est pas encore sorti de terre ou est en cours de construction ? C’est tout à fait possible, on parle « d’achat sur plan » ou de « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA).
Divorce
Le divorce, amiable ou judiciaire, entraine la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. N’hésitez pas à solliciter notre accompagnement.
Entreprise
Création de société, gestion du patrimoine professionnel, transmission d’entreprise, protection du dirigeant : nous saurons être votre interlocuteur privilégié.
Succession
Le décès d’un proche est toujours une étape délicate. Les formalités administratives qui en découlent peuvent être pesantes. Acceptez le soutien de notre équipe.
Patrimoine & International
Ce sont deux domaines distincts mais fondamentaux, et qui peuvent d’ailleurs être intimement liés. Une approche sur mesure sera indispensable pour que nous puissions répondre à vos attentes.
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